I. – À l’alinéa 40, après le mot

Déposé par Hubert Wulfranc et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Services express régionaux métropolitains

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 40, après le mot :

« filiales »,

insérer les mots :

« publiques ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 44 et à la première phrase de l'alinéa 46.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à s'assurer que les filiales que la SGP pourra créer pour conduire des travaux d'infrastructure seront bien des sociétés publiques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.