Adopté
Amendement n°138 · article 2 bis · déposé le 8 juin 2023
Au début de la première phrase, substituer aux mots :
« Pour une période de dix ans à compter du 1 er janvier 2024 »
les mots :
« Du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2033 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.