Adopté
Amendement n°139 · article 2 bis · déposé le 8 juin 2023
À la dernière phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« , y compris ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.