Adopté
Amendement n°166 · article 3 · déposé le 8 juin 2023
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des nouvelles infrastructures »,
les mots :
« d’infrastructures ferroviaires ».
« Cet amendement assure la coordination du dispositif de l’article 3 avec la nouvelle rédaction de l’article 2, qui permet à la SGP ou à ses filiales d’intervenir sur des lignes non circulées. Pour ce faire, il remplace à l’article 3 le terme « nouvelles infrastructures » par le terme « infrastructures ferroviaires ». Cet amendement permet aussi de clarifier le fait que la convention de l’article 3 ne porte pas sur des infrastructures pour lesquelles la SGP ou ses filiales peuvent être désignées maître d’ouvrage mais qui n’ont rien à voir avec le ferroviaire (par exemple le transport routier). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.