Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 52 par les mots :
« , équitablement répartis entre les métropoles et pondérés en fonction de leur population ».
« Par cet amendement, nous proposons une répartition équitable de l'endettement propre des projets Services express régionaux métropolitains (SERM) entre les différentes localités, par une pondération en fonction de la population notamment. »
« Le modèle de financement du grand paris express associe fiscalité affectée et endettement. Initialement estimé à 18,3 milliards d’euros en 2010, le coût actualisé est évalué à 36,1 milliards d’euros par le conseil de surveillance de la Société du grand paris, suite à une réhausse préalable par la Cour des comptes en 2018. Dès lors, les recettes fiscales ne pouvant être augmentées indéfiniment la société du grand paris a eu un recours massif à la dette, sous forme d’obligations vertes. A ce jour, c’est 24,5 milliards d’euros d’obligations que devra rembourser la société du grand Paris d’ici 2070. Dès lors, cet endettement étant corrélé aux surcoûts, comment faire pour que les premiers projets de services express régionaux métropolitains en cours de déploiement ne s’accaparent pas, à défaut des autres métropoles, une grande partie des 35 milliards d’endettement maximum annoncés ici ? »
« L'objectif de cet amendement est par conséquent d'assurer une répartitition équitable des coûts engendrés par chaque projet afin de protéger les localités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.