Adopté
Amendement n°202 (Rect) · article 2 · déposé le 8 juin 2023
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Services express régionaux métropolitains
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« la conception des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports »,
les mots :
« l’élaboration des propositions de services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215-6 du code des transports, sur décision du ministre en charge des transports, conjointement avec SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du même code pour les infrastructures et ouvrages mentionnés aux 1° et 2° du A bis . ».
« La rédaction actuelle de l’alinéa 40 de l’article 2 ne permet l’intervention de la Société des grands projets (SGP) qu’après la publication de l’arrêté conférant le statut de services express régional métropolitain (Serm). »
« Cet amendement permet à la SGP d’intervenir dans la phase amont de préparation des propositions de Serm par les collectivités. Afin de cadrer l’intervention de la SGP, cette intervention est soumise à simple décision ministérielle. »
« Il est précisé en outre que la SNCF est également associée à cette élaboration des propositions de Serm. »
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