I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Il est inscrit dans cette convention que les ouvrages sont remis à SNCF Réseau à titre gratuit. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour la Société des grands projets est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à préserver SNCF Réseau du moindre frais lors de la remise d'ouvrages. »
« SNCF Réseau a demandé à ne pas avoir de frais suite à la remise des ouvrages et cette demande légitime mérite d'être inscrite dans le présent texte pour s'assurer qu'elle soit bien prise en compte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1889
· séance du 16 juin 2023
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