Adopté
Amendement n°336 · article 2 · déposé le 15 juin 2023
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Services express régionaux métropolitains
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4.
« Après analyse complémentaire, l'opération en cause (remise à SNCF Réseau par l'État des éléments supplémentaires du réseau ferré national construits par la SGP) n'emporte pas de transfert de propriété et a vocation à être effectuée par voie réglementaire. Elle n'implique donc pas l'assujettissement aux droits d'enregistrement. La deuxième phrase du 4ème alinéa est donc inutile et il convient de la supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.