I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies . – En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. »
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des produits concernés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le sens du présent amendement est de contribuer à l’un des objectifs de ce texte : agir en faveur du « pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins ». »
« Une mesure immédiate, supportable pour nos finances publiques, en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion, serait d’appliquer un taux de 0% de TVA sur un panier de cent produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. »
« Pour de nombreux Français, le coût de la vie est devenu une source d’angoisse. Le contexte inflationniste actuel a des répercussions immédiates en outre-mer d'autant plus que les produits alimentaires sont jusqu’à 33% plus chers qu’en métropole. »
« Aussi, le présent amendement propose la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, à l’instar d’autres collectivités d’outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1789
· séance du 8 juin 2023
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