A discuter
Amendement n°14 · article 2 · déposé le 5 juin 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Lionel Vuibert · Renaissance · sur le Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Sur l’harmonisation des réglementations à l’échelle internationale. »
« Les Taxes sur les Transactions Financières (TTF) sont des prélèvements appliqués sur certaines transactions financières. Elles peuvent prendre différentes formes selon les pays et les régions, mais leur objectif commun est généralement de générer des revenus pour l'État et de décourager certaines activités financières spécifiques. En étendre l’assiette aurait donc des effets rédhibitoires pour l’attractivité économique de notre pays, alors que Paris est devenue en 2022 la première place financière en Europe. »
« Néanmoins, pour maximiser l'efficacité des TTF, le rapport remis au Gouvernement pourra mettre en avant les bénéfices de la promotion d'une coopération internationale en encourageant plusieurs pays à mettre en œuvre des TTF similaires ou à rejoindre des initiatives régionales. Cela éviterait les distorsions de concurrence et empêcherait les transactions d'être déplacées vers des juridictions sans TTF. »
« La mise en place de mesures de transparence accrue dans les transactions financières peut aider à prévenir l'évasion fiscale et les pratiques d'évitement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.