A discuter
Amendement n°30 · article 2 · déposé le 5 juin 2023
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les coopérations européennes et internationales mises en œuvre en la matière ».
« Le présent amendement poursuit un objectif simple : établir les coopérations européennes et internationales en matière de contrôle fiscal, mise en œuvre afin de lutter contre les fraudes dont la taxe sur les transactions financières peut faire l’objet. »
« Le Gouvernement a récemment communiqué son envie de lutter contre la fraude fiscale. Nous attendons une concrétisation et des ambitions à la hauteur du péril que constitue l’évasion fiscale massive aussi bien pour nos services publics à travers l’atteinte à nos finances publiques, que pour notre pacte social. »
« Le groupe écologiste témoigne ici de sa ferme détermination à lutter contre la fraude fiscale, nécessité par ailleurs rappelée par le Haut conseil des finances publiques comme contribuant à un retour au sérieux budgétaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.