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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°22 · article 2 · déposé le 1er juin 2023

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis . – Dans le cadre de la conférence de financement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet d’une modification de l’âge légal de départ à la retraite sur les retraites agricoles. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est essentiel de mesurer l’impact des solutions qui seront envisagées. »

« Cet amendement propose d’étudier les répercussions d’une modification de l’âge légal de départ à la retraite sur les retraites agricoles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.