Irrecevable
Amendement n°96 · article 2 · déposé le 5 juin 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Autre irrecevabilité 40.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.