Compléter la troisième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que les majorations de pension contributives visées à l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l’article L. 351‑1-2 du code de la sécurité sociale. »
« L’amendement propose de préciser que la Conférence de financement doit aussi avoir pour objet de »
« proposer des pistes d’harmonisation favorables des minimums contributifs. »
« En effet, le MICO et MICO majoré applicables aux retraites du privé, le MIGA applicable aux »
« retraites de la fonction publique et la PMR applicable aux non salariés agricoles sont régis par des »
« règles différentes, notamment en termes de réversibilité ou non au conjoint survivant, d’écrêtement, »
« de barème, ou encore d’avance des sommes pour anticiper une rupture de ressources du futur »
« bénéficiaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.