Dispositifce que le texte ajouterait
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les règles de calcul pour la prise en compte des enfants. »
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« L’amendement propose de préciser que la Conférence de financement doit aussi avoir pour objet de »
« proposer des pistes d’harmonisation favorables des règles de calcul pour la prise en compte des »
« enfants en termes de droits retraite. Il est temps de mettre fin aux inégalités en matière de droits »
« familiaux qui existent aujourd’hui entre les différents régimes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →