À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et au Sénat. » ,

les mots :

« , au Sénat et au Conseil économique, social et environnemental. ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’amendement propose que le rapport du Gouvernement au Parlement puisse également donner lieu »

« à un débat au CESE, troisième assemblée constitutionnelle de la République. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.