I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 3° du II de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes et examens de prévention ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnée au I tiennent compte des effets sur le système de retraites du IA du présent article.
« Pour contribuer de manière positive au système de retraites, le présent amendement vise à intégrer dans le champ de la couverture minimale des contrats collectifs d’assurance santé la prise en charge totale ou partielle des dépenses relatives aux actes et examens de prévention en santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.