Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gouvernance des caisses de retraite du régime de base.
Ce rapport présente les conditions dans lesquelles les principes de gestion des régimes de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO pourraient être étendus aux caisses de retraite du régime de base.
« Cet amendement vise à explorer la manière dont la gouvernance des caisses de retraite du régime de base pourrait être améliorée. »
« Pour ce faire, le groupe Démocrate propose de s’inspirer des principes de gestion du régime de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Le régime de l’AGIRC-ARRCO est en effet placé sous la responsabilité des partenaires sociaux pour : »
« - La négociation des accords stratégiques de cadrage ; »
« - L’administration et le pilotage de la gestion. »
« Ceux-ci assurent ainsi la responsabilité du pilotage financier du régime au fil du temps, avec un certain succès. »
« En 2021, le régime de l’AGIRC-ARRCO affichait en effet un excédent de 2 milliards d’euros et disposait de 68 milliards d’euros de réserves disponibles, soit neuf mois de prestations d’avance. »
« L’amendement a également pour objectif de renforcer la place centrale des partenaires sociaux dans la gestion des caisses de retraites, et plus largement au sein du système de sécurité sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.