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A discuter Amendement n°263 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 5 juin 2023

Le dernier alinéa du III de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée

Déposé par Nicolas Turquois et 50 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et propose…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le dernier alinéa du III de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À titre expérimental pour une durée de trois ans, dans deux départements, un entretien est obligatoirement proposé par les caisses de retraite au profit des assurés qui, ayant quarante-cinq ans révolus, cumulent moins de dix années de cotisations au titre de la retraite de base. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’amendement propose une expérimentation visant à améliorer le droit à l’information retraite en ciblant les assurés ayant acquis peu de droits à retraite du fait d’un faible effort contributif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.