A discuter
Amendement n°28 · article 3 · déposé le 5 juin 2023
À la deuxième phrase, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« fait ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.