A discuter
Amendement n°29 · article 3 · déposé le 5 juin 2023
I. – À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« à la fois »,
les mots :
« d’une part, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« , ainsi que »,
les mots :
« et, d’autre part, ».
« Amendement rédactionnel. »
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Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.