I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. L. 132‑9‑1 »,
insérer les mots :
« À partir du 1 er janvier 2027 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« À partir du 1 er janvier 2030, cette proportion ne peut être inférieure à 45 %. »
« Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à être plus ambitieux à terme sur la parité dans les emplois à responsabilité. »
« La féminisation des primo-nominations entraînée par l’obligation de nominations équilibrées ne s'est pas encore traduite par la féminisation des emplois occupés : même si la proportion de femmes au sein des emplois supérieurs et dirigeants a augmenté ces dernières années, elle reste dans l’ensemble inférieure à 40 %. En 2020, elle s’élevait ainsi à 33 % dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique de l’État, à 35 % dans ceux de la fonction publique territoriale – mais à 42 % dans ceux de la fonction publique hospitalière. »
« Au delà des nominations, il était donc important d'avancer sur les emplois occupés. En cela, nous saluons les avancées du texte sur le sujet. »
« Si, compte tenu de ces chiffres, nous comprenons que le taux de 40% de personne de chaque sexe puisse être un premier objectif, nous ne pourrons nous en contenter à terme si nous souhaitons la parité dans les postes à responsabilité. »
« Pour cela nous proposons, à partir de 2027, d'appliquer le taux de 40%, puis, à partir de 2030, d'augmenter le taux à 45%. »
« Pour rappel, notre proposition initiale, défendue en commission, fixait les délais de 2026 pour les 40% et 2029 pour les 45. Nous prenons en compte les évolutions du texte en repoussant d'une année chacun de nos délais. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.