Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également conclure un contrat interterritorial entre plusieurs territoires de santé. » »
« Cet amendement vise à autoriser le directeur général de l’Agence régionale santé à conclure des contrats interterritoriaux entre plusieurs Territoires de santé, sur le modèle de la possibilité déjà existante de contrats interrégionaux. »
« Construire une réponse cohérente aux besoins de santé de la population, à l’heure de la transition écologique et sociale, nécessite souvent de s’émanciper des frontières administratives pour élaborer des stratégies et des réciprocités à de nouvelles échelles. »
« C’est l’objectif poursuivi par cet amendement, afin de permettre de construire des solutions collectives à l’échelle des bassins de vie, dans une logique d’Alliance des territoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.