Non soutenu
Amendement n°960 · après l'article 10 bis, insérer l'article suivant · déposé le 9 juin 2023
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mettant en relation les cotisations et contributions perçues par département par l’assurance maladie et le nombre de médecins exerçant la médecine dans ces départements.
« 87 % du territoire national est un désert médical. Alors que les besoins augmentent, en lien avec le vieillissement de la population, la France fait face à une raréfaction de ses ressources médicales. Surtout, cette raréfaction dissimule de profondes inégalités dans l’accès aux soins entre territoires. »
« Pourtant, si de nombreux Français n’ont pas accès à une offre de soin satisfaisante à proximité de leur domicile, ils sont bien tous égaux quant aux paiement de leurs cotisations et contributions à l’Assurance maladie. N’obtenant pas de juste contrepartie à leur participation financière, ceux-ci cotisent donc de manière indue, sans retour, sans espoir et n'ayant qu’un statut de « payeur » et non de « patient ». »
« Afin de souligner et d’évaluer correctement cette profonde injustice, cet amendement se propose de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport mettant en relation les cotisations et contributions perçues par département par l’Assurance Maladie et le nombre de médecins exerçant la médecine dans ces départements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.