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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°982 · après l'article 10 bis, insérer l'article suivant · déposé le 9 juin 2023

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le développement des plateformes de téléconsultation et leur impact tant sur le respect du parcours de soins coordonné, que sur le respect du principe de l’alternance nécessaire entre consultations et téléconsultations.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« «Médecin disponible dans le quart d’heure», «un médecin à portée de main sur téléphone», «consultez un médecin en moins de 10 minutes», «disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h». Voilà ce qu’on peut lire en première page des plateformes de téléconsultation. »

« Cet amendement pose la question de «l’uberisation» de la médecine générale dans notre pays. Le développement de ces plateformes de téléconsultation pose déjà de nombreuses questions, particulièrement celle de la concurrence déloyale, du respect de la règle des 20% de téléconsultation pour les médecins, du respect du parcours de soins coordonné, ou encore celle de l’augmentation des prescriptions si les médecins salariés de ces plateformes se voient imposer des objectifs commerciaux. »

« Ce rapport permettra à la représentation nationale d’encadrer cette pratique afin de préserver la qualité de notre médecine générale de notre pays. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.