Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peuvent être majorés sans surcoût pour les patients.
« Cet amendement vise à explorer la piste de la modulation de la rémunération des médecins selon leur lieu d’installation pour lutter contre les déserts médicaux en revalorisant les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant dans ces zones, sans surcoût pour les patients. »
« Alors que, selon un rapport sénatorial du 29 mars 2022, près d’un tiers de la population française vit dans un désert médical, 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins. La lutte contre les déserts médicaux est donc une priorité nationale et ne doit pas s’effectuer contre les médecins mais avec eux, via des dispositifs incitatifs. »
« C’est le cas de cette modulation des tarifs qui permettrait de rendre l’activité médicale plus attractive dans ces zones sous-dotées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.