Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques en faveur de l’emploi du conjoint du professionnel en cours d’installation notamment en zone rurale, sur le modèle par exemple du dispositif existant pour les gendarmes.
« Cet amendement répond à l’une des recommandations émises par le Conseil National de la Refondation en matière de santé pour le département des Ardennes. Le rapport s’attachera à prendre en compte les défis spécifiques à l’installation des professionnels en encourageant l'emploi des conjoints de médecins en zone rurale, en proposant des solutions adaptées à ces problèmes, comme le développement d'opportunités professionnelles locales, la formation et la reconversion professionnelle sur le modèle de la plateforme Défense Mobilité pour la gendarmerie. »
« En effet, dans certaines zones en tension, les possibilités d’emploi offertes aux conjoints des professionnels de santé peuvent faire partie des éléments pris en compte dans leur choix de lieu d’exercice. L’exercice dans les zones rurales ou les petites unités urbaines peut ainsi être moins souhaité lorsque le conjoint désire exercer une activité́ professionnelle, et lorsqu’il appartient à une catégorie socio-professionnelle élevée, ce qui rend plus difficile la recherche d’emploi correspondant à ses qualifications dans ce type de zone. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.