Compléter l’alinéa 19 par les mots

Déposé par Elie Califer et 16 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« , le cas échéant en salariant des médecins ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les possibilités pour le directeur général de l'agence régional de santé de mettre en oeuvre des mesures pour améliorer l'accès aux soins, le cas échéant en salariant des médecins dans les centres de santé et maisons de santé. »

« Ce financement n'a pas vocation à être fléché vers des établissements privés à but lucratifs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.