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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°67 · article 11 ter · déposé le 15 juin 2023

Supprimer cet article

Déposé par Elsa Faucillon et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l'article permettant d'étendre le champs des agents pouvant être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.