Adopté
Amendement n°91 · article 14 bis b · déposé le 15 juin 2023
Après le mot :
« contrebande »
insérer les mots :
« , de la contrefaçon ».
« Le présent amendement propose de préciser la demande de rapport sur le coût du trafic du tabac. En effet, la rédaction initiale ne fait pas mention du trafic de produits du tabac contrefaisants, qui constitue pourtant une part importante du trafic illégal de ce type de marchandise. De plus, la rédaction proposée ci-dessus permettra de faire la distinction entre le coût du trafic de produits du tabac contrefaisants et la contrebande de produits du tabac. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1942
· séance du 21 juin 2023
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