Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Passé ce délai, les données collectées sont supprimées. »
« Dans le cadre de l’expérimentation l’administration des douanes peut exploiter les données collectées au moyen d’un traitement de données à caractère personnel destiné exclusivement à détecter des mouvements de véhicules susceptibles de révéler les infractions visées à l'alinéa. Les données collectées sont conservées durant un délai maximum de quatre mois, sous réserve de la nécessité de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière. Passé ce délai de quatre mois, il importe de préciser que les données collectées sont supprimées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.