Adopté
Amendement n°250 · article 11 · déposé le 15 juin 2023
À l’alinéa 1, après les mots :
« ainsi que »,
insérer le mot :
« de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.