Rejeté
Amendement n°287 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 15 juin 2023
À l’article 55 bis du code des douanes, les mots : « , sur autorisation d’un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, » sont remplacés par les mots : « , à leur demande et lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de leur mission ou de la nature des faits qu’ils sont habituellement amenés à constater, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches, ».
« Amendement d'appel. »
« La question de l'anonymat des agents des douanes au cours des procédures est essentielle tant elle est liée à la question de la sécurité de ces agents et de leurs proches. »
« En effet, étant donné le caractère extrêmement sensible de certaines de leurs missions, qui peuvent être directement liées à la lutte contre les actions conduites par des organisations criminelles, mafieuses ou terroristes, les douaniers et leurs proches peuvent être la cibles de graves menaces. »
« En proposant de rendre plus simple l'accès à l'anonymisation des procédures pour les agents des douanes, cet amendement d'appel vise à interroger le gouvernement sur ce sujet essentiel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.