À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot

Déposé par Michel Castellani et 11 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« trente »

le mot :

« quinze ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est proposé de réduire la durée du gel des données stockées sur un système informatique de type cloud . Deux semaines semblent en effet suffisantes pour permettre aux agents des douanes habilités à cet effet et aux officiers de police judiciaire de copier ces données sans qu’elles ne soient pas altérées ou supprimées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.