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Rejeté Amendement n°163 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 15 juin 2023

Au premier alinéa du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « nationale »,…

Déposé par Alexandre Sabatou et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : «, des douanes, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Comme de nombreux policiers et gendarmes, les douaniers sont de plus en plus menacés. A l’image des situations belges et hollandaises, nous ne pouvons prendre le risque que les trafiquants traquent les agents des douanes. Cet amendement vise à étendre les procédures d’anonymats, d'ores et déjà existantes dans le code de procédure pénale, aux douaniers. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 35 voix pour, 57 contre

Scrutin public n°1928 · séance du 21 juin 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée