À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quarante-cinq ».
« Il est proposé d'augmenter la durée du délai légal de téléchargement à distance des données stockées sur un système informatique de stockage externe. Les agents douaniers étant souvent en situation de sous-effectif, le présent amendement propose de ne pas encadrer leur pouvoir d'action par des délais trop étroits qui remettraient en cause l'efficacité de leur action. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.