Retiré
Amendement n°312 · article 2 · déposé le 15 juin 2023
Supprimer l’alinéa 30
Déposé par
Caroline Janvier et 9 cosignataires · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Supprimer l’alinéa 30.
« Pour simplifier les contrôles des services douaniers devant faire une distinction entre véhicule et lieu de résidence dans le cadre de moyens transport spécialement aménagés à usage d'habitation, il est proposé de supprimer cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.