I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
« Cet amendement vise à préciser les délais encadrant la destruction des données saisies mais sans lien avec l’infraction. L’objectif est double : tout d’abord, il s'agit de préciser qu’il s’agit d’un délai maximal. En outre, l’amendement propose de ramener ce délai à quinze jours au lieu de trente jours : une fois la saisie réalisée, la destruction des données ne soulève pas de difficulté particulière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.