I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 13, par les mots :
« , ou, s’agissant des données copiées, de leur suppression. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« restitution »,
insérer les mots :
« ou destruction des données copiées ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de non-restitution ».
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir les modalités de destruction des données copiées par les agents dans le cadre d'une retenue douanière. »
« En effet, en l'état, l'article ne prévoit aucune modalité de suppression de ces données, qui pourraient donc potentiellement être conservées ad vitam aeternam. »
« Pour cela, l'amendement se calque sur les modalités de restitution des supports physiques saisis. Ces modalités pourront être précisées et aménagées lors de la navette parlementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.