Adopté
Amendement n°787 · article 10 · déposé le 19 juin 2023
Supprimer les alinéas 1 à 4
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Supprimer les alinéas 1 à 4.
« La précision que le délai est un délai maximal est redondante. Ce sous-amendement propose de retirer cette précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.