Au 2° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées ».
« La majorité des communes rurales ne sont pas dotées d’un document »
« d’urbanisme et restent soumises au RNU. Or, les objectifs de la loi Climat et Résilience »
« ne s’imposent qu’aux communes dotées d’un document d’urbanisme. Il n’est pas »
« prévu d’instrument juridique pour organiser, programmer, planifier la diminution de »
« l’artificialisation dans les communes en RNU à l’intérieur de leur PAU (partie »
« actuellement urbanisée) : dents creuses et cœurs d’îlot. »
« Les maires de ces communes peuvent d’ailleurs avoir l’impression fondée d’avoir bien »
« plus de latitude pour construire en dents creuses et cœurs d’ilots que les maires des »
« communes en PLU/PLUi. Cet état de fait constitue une inégalité de droit entre les »
« territoires et pourrait donner lieu à une question prioritaire de constitutionnalité à »
« l’occasion d’un litige quelconque. Cette situation peut désinciter les maires de »
« communes en RNU à se lancer vers un PLU/PLUi ou de poursuivre et d’achever leurs »
« procédures en cours. Pourtant, se doter d’un PLU/PLUi parait indispensable pour »
« répondre aux enjeux de la loi Climat et Résilience : optimisation du foncier, »
« densification, prise en compte de la transition climatique. »
« Pour répondre aux enjeux de la ruralité en évitant de rendre les PLUi plus »
« contraignants que le RNU, l’objectif ZAN pourrait ne concerner que l’espace extérieur »
« à la PAU (« Partie Actuellement Urbanisée »), c’est-à-dire ne pas concerner les dents »
« creuses et cœurs d’îlot. Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.