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Rejeté Amendement n°112 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 16 juin 2023

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique…

Déposé par Philippe Lottiaux et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…

Dispositifce que le texte ajouterait

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé :

« Art. 226‑1. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 1 000 habitants ou moins, dont 70 % minimum de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles. ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement est un amendement de repli vis-à-vis de celui proposant un seuil d’exclusion des communes de moins de 3 500 habitants comportant au moins 70% d’espaces naturels ou agricoles du ZAN, en abaissant cette fois ce seuil à 1 000 habitants. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.