Rejeté
Amendement n°167 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 16 juin 2023
L’application du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est suspendue jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Cette proposition de loi vise à corriger les difficultés d’application de la loi Climat-résilience de 2021. Face aux retards de calendrier constatés par rapport aux échéances posées par ce texte, il est proposé d’en suspendre l’application en attendant l’entrée en vigueur des mesures correctives bienvenues proposées par la proposition de loi rédigée par le Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.