Non soutenu
Amendement n°221 · article 13 · déposé le 16 juin 2023
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Sont comptabilisées dans le calcul de l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation pour chaque secteur géographique les renaturations effectuées au cours de la dernière décennie, soit à partir de l’année 2013. » »
« L'article 13 vise à une meilleure prise en compte des efforts de renaturation dès 2021 »
« Il prévoit en effet une prise en compte des efforts de renaturation (désartificialisation) mis en œuvre par les collectivités dès l’adoption de la loi Climat-résilience pour l’atteinte des objectifs ZAN, et non à compter de 2031 comme le droit le prévoit actuellement. »
« Dans un souci de justice et d'équité, cet amendement vise à instaurer une prise en compte des efforts de renaturation effectués au cours de la dernière décennie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.