Les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ne sont pas applicables aux communes classées en zone de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts.
« Cet amendement vise à exclure les zones de revitalisation rurale (ZRR) des objectifs de Zéro Artificialisation Nette. Le dispositif ZRR vise à reconnaître la fragilité des territoires ruraux et à favoriser leur dynamisme économique. Le "ZAN" porterait atteinte à ces objectifs de revitalisation et d'attractivité indispensables au développement local des communes rurales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.