Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’instauration d’une gouvernance décentralisée du « ZAN » qui associe de manière renforcée l’échelon communal au sein d’une « conférence régionale de gouvernance ».
« L’article 3 de cette présente loi, qui vise à renforcer la gouvernance du « ZAN », remplace les conférences des SCoT par une « conférence régionale de gouvernance du ZAN ». Outre les représentants des SCoT, y siègeraient également des représentants des communes et EPCI. »
« Le rôle d’avis conféré à cette conférence régionale permettra d’intensifier le dialogue entre collectivités territoriales, de même que ses nouvelles missions de suivi des trajectoires permettront un meilleur pilotage du « ZAN » en cours de période décennale. »
« Toutefois, l’instauration de cette conférence régionale est source de nombreuses inquiétudes. En effet, l’association Régions de France la juge complexe et redondante. Dès lors, il est indispensable qu’un rapport relatif à celle-ci soit remis par le Gouvernement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
« Tel est l’objet de ce présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.