Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes en zone de revitalisation rurale. »
« Cet amendement vise à préserver les communes les moins peuplées des effets d'une comptabilité de l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. Ces communes les moins peuplées affrontent déjà des difficultés liées à leur faible population, elles ne peuvent pas subir la double peine qu'implique la mise en œuvre du ZAN. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.