Non soutenu
Amendement n°504 · article premier · déposé le 16 juin 2023
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-six »
le mot :
« quarante-deux ».
II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
« 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». ».
« Alors que le Sénat avait détendu les délais de modification des SRADDET, des SAR, du PADDUC et du SDRIF en repoussant d'un an la date avant laquelle les documents modifiés devront entrer en vigueur, la commission des affaires économiques a fait le choix de n’assouplir les délais que de six mois. Ce choix n’apparaît pas réaliste au regard des temps de concertation nécessaires procéder à la modification des documents de planification précités. »
« Aussi, le présent amendement réinstaure le délai d’un an retenu par le Sénat et souhaité par les associations nationales d’élus locaux. Et, par voie de conséquence, il décale également les délais qui s'imposeront à la modification « en cascade » des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.