Non soutenu
Amendement n°544 (Rect) · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 17 juin 2023
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 2 000 habitants. »
« Les objectifs fixés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, codifiés à l'article L.151-5 du code de l'urbanisme, visant à réduire de 50 % le rythme d’artificialisation sur la période 2021-2031 et à aboutir au zéro artificialisation nette en 2050 posent de fortes contraintes. »
« Les territoires ruraux qui sont moins voire peu artificialisés ne doivent pas se voir imposer les mêmes objectifs que les territoires densément urbanisés. »
« Cet amendement vise donc à sortir les communes de moins de 2 000 habitants du domaine d'application des ces objectifs de réduction d'artificialisation des sols. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.