Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article ne sont pas applicables aux communes de moins de 1500 habitants »
« Cet amendement vise à exclure les petites communes rurales des objectifs de Zéro Artificialisation Nette, afin de ne pas brider leur développement. »
« Avec une application uniforme de l'objectif Zero artificialisation Nette, les plus petites communes, qui artificialisent peu, seraient pénalisées si de nouveaux besoins émergent, dans un contexte d'exode urbain accentué depuis trois ans du fait de la crise sanitaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.